Prévoyance : Les garanties doivent être conformes à la convention collective
En matière de contrat de prévoyance, L’employeur de s’assurer que le contrat qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective.En matière de contrat de prévoyance, L’employeur de s’assurer que le contrat qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est [...]
