Protection des personnes et des biens

Les Français face aux imprévus financiers

Crise économique : des imprévus financiers qui pèsent de plus en plus sur les FrançaisCrise économique, des imprévus financiers qui pèsent de plus en plus sur les Français. Près d’un tiers des Français (29%) a dû faire face à un imprévu financier en 2020. En moyenne, les Français touchés ont dû faire face à 2,4 [...]

Un service pour retrouver ses contrats d’épargne retraite d’entreprise

Un texte de loi va permettre aux salariés de retrouver la trace de contrats d’épargne retraite perdus de vue via le service en ligne Info retraite.Un texte de loi va permettre aux salariés de retrouver la trace de contrats d’épargne retraite perdus de vue via le service en ligne Info retraite. Le Parlement a définitivement [...]

Quel seuil d’indécence pour les logements ?

A partir de 2023, un bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué si le niveau de consommation en énergie primaire du logement dépasse un certain seuil.A partir de 2023, un bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué si le niveau de consommation en [...]

Qui pourra toucher la prime logement de 1 000 euros ?

Une prime de 1 000 sera exceptionnellement versée aux jeunes actifs. Qui pourra en bénéficier ?Une prime de 1 000 sera exceptionnellement versée aux jeunes actifs. Qui pourra en bénéficier ? La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé un élargissement de la prime au déménagement. Un jeune actif qui débute sa vie professionnelle avec [...]

Immobilier : les clauses suspensives s’appliquent aussi au vendeur

Un vendeur refusait de signer la vente de sa maison car l'acquéreur n'avait pas obtenu le montant du crédit suffisant. Le Cour de cassation lui a donné tort.Un vendeur refusait de signer la vente de sa maison car l'acquéreur n'avait pas obtenu le montant du crédit suffisant. Le Cour de cassation lui a donné tort. [...]

Mariage d’argent, mariage probant ?

Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est tout à fait légale.Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est tout à fait légale. En instance [...]

Retraite : Et si vous donniez un trimestre à votre conjoint ?

Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ?Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ? Pour favoriser le départ à la retraite à taux plein et limiter les petites [...]

Crédit immobilier : l’assurance doit entrer dans le calcul global

Le Haut Conseil de stabilité financière demande que dorénavant les banques incluent le coût de l'assurance emprunteur dans les charges annuelles d'emprunt pour calculer l'endettement des futurs acquéreurs. Ce qui peut nuire à certains emprunteurs.Le Haut Conseil de stabilité financière demande que dorénavant les banques incluent le coût de l'assurance emprunteur dans les charges annuelles [...]

Pension alimentaire : Des obligations, même pour les enfants non désirés

Un parent ne peut pas se dérober devant l'entretien d'un enfant au prétexte qu'il n'aurait pas été désiré ou serait né par accident, a jugé la Cour de cassation.Un parent ne peut pas se dérober devant l'entretien d'un enfant au prétexte qu'il n'aurait pas été désiré ou serait né par accident, a jugé la Cour [...]

Un bien détenu par une SCI ne peut garantir une dette

Il n'est pas possible d'utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d'un associé si elle met en péril cette SCI.La Cour de cassation vient de rappeler qu'il n'est pas possible d'utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du [...]

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